Cadre légal belge
Enregistrement du temps de travail en 2027 : ce qui est annoncé
Le gouvernement fédéral prépare une obligation générale d'enregistrer le temps de travail. Voici ce que l'on sait aujourd'hui, ce qui reste ouvert et comment une petite entreprise peut s'y préparer sans précipitation.
Mise à jour le 18 octobre 2026 — Le texte n'est pas encore adopté. Cette page sera actualisée à chaque étape.
En résumé
- Une obligation générale d'enregistrement du temps de travail est annoncée pour tous les employeurs, y compris les très petites entreprises.
- Calendrier actuellement visé : entrée en vigueur le 1er janvier 2027, période de transition jusqu'au 31 mars 2027.
- Le texte est un avant-projet de loi. Il n'est ni voté ni publié au Moniteur belge.
- Le système serait libre : aucune pointeuse imposée, mais un enregistrement objectif, fiable et accessible.
- Pour les horaires fixes, l'enregistrement pourrait se limiter aux écarts par rapport à l'horaire.
Pourquoi enregistrer le temps de travail ?
En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres doivent imposer aux employeurs un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur (arrêt CCOO, C-55/18, 14 mai 2019). L'objectif est de pouvoir vérifier le respect des durées maximales de travail et des temps de repos prévus par la directive 2003/88/CE.
La Belgique n'avait pas encore traduit cette exigence en une obligation générale. Aujourd'hui, l'enregistrement n'est imposé que dans certaines situations : horaires variables à temps partiel, certains secteurs, certains statuts. Le gouvernement fédéral entend désormais généraliser le principe.
Le calendrier actuellement visé
- 14 mai 2019
Arrêt de la Cour de justice de l'UE (CCOO, C-55/18).
- 5 février 2026
Proposition de résolution déposée à la Chambre (DOC 56 1353/001).
- 30 septembre 2026
Avis n° 2.499 du Conseil national du travail sur l'avant-projet de loi, sans accord entre partenaires sociaux.
- À venir
Approbation du texte par le gouvernement, vote au Parlement, publication au Moniteur belge.
- 1er janvier 2027
Entrée en vigueur actuellement visée.
- 31 mars 2027
Fin de la période de transition annoncée. Un système adapté devrait être en place au 1er avril 2027.
Ces dates ne sont pas définitives. Dans leur avis, les organisations d'employeurs ont demandé un délai plus long, d'au moins un an après publication. Tant que la loi n'est pas publiée, aucune date n'est juridiquement contraignante.
Qui serait concerné ?
Concernés
En principe, tous les employeurs du secteur privé et du secteur public qui occupent du personnel, quelle que soit leur taille. Une entreprise de deux travailleurs serait donc visée au même titre qu'une grande entreprise.
Exclusions évoquées (non définitives)
- les fonctions de direction et les postes de confiance ;
- les représentants de commerce ;
- les travailleurs à domicile et en télétravail ;
- les travailleurs mobiles.
La portée exacte de ces exclusions dépendra du texte final. Une même entreprise pourrait avoir des travailleurs concernés et d'autres non. Faites vérifier votre situation par votre secrétariat social.
Que faudrait-il enregistrer, et comment ?
Selon l'avant-projet tel que présenté publiquement, l'employeur devrait enregistrer, pour chaque travailleur concerné, le temps de travail effectivement presté, de manière objective et fiable. Le système devrait aussi être accessible, notamment en cas de contrôle.
Le choix de l'outil serait laissé à l'employeur : application, logiciel, voire relevé manuel. Aucune pointeuse ne serait imposée.
Que pourrait signifier « accessible » ? Le texte final le précisera. Pour un travailleur, il est en tout cas rassurant de pouvoir consulter ses heures et de les confirmer. Dans Cloketa, chaque travailleur voit ses propres prestations et valide son relevé chaque mois, éventuellement avec une réserve, avant que l'employeur ne clôture le mois. La validation demande un compte personnel : un travailleur qui pointe uniquement sur une borne de pointage peut recevoir son relevé en PDF. C'est une réponse concrète à l'exigence d'accessibilité telle qu'elle est annoncée, sans préjuger du texte définitif.
Point important pour les petites entreprises : lorsque les travailleurs suivent un horaire fixe ou variable connu, l'employeur pourrait se limiter à enregistrer les écarts par rapport à cet horaire, à condition que le temps réellement presté puisse en être déduit.
Encore ouvert Plusieurs points ne sont pas tranchés publiquement à ce stade : la durée de conservation des données, l'accès des travailleurs à leurs propres enregistrements, l'enregistrement détaillé des pauses et les sanctions. Les syndicats demandent davantage d'exigences ; les employeurs, plus de souplesse.
Des obligations qui existent déjà et ne disparaîtraient pas
L'obligation générale viendrait s'ajouter à des enregistrements déjà en vigueur, qui ont leurs propres règles et outils officiels.
Construction
Checkinatwork. Les présences doivent être déclarées chaque jour sur les chantiers d'au moins 500 000 € HTVA. Selon les informations publiées par Partena, l'enregistrement des entrées et des sorties (check-in et check-out) sur ces chantiers serait reporté au 1er avril 2027. Vérifiez votre situation avec votre secrétariat social.
Nettoyage
Check In and Out at Work (ONSS). Depuis le 1er septembre 2024, le début, la fin et les pauses des activités de nettoyage doivent être enregistrés. Les seuils et exceptions éventuels sont à vérifier avec votre secrétariat social.
Étudiants et flexi-jobs
Les prestations font l'objet de déclarations Dimona spécifiques, avec leurs propres règles d'horaires.
Temps partiel variable
Les dérogations aux horaires des travailleurs à temps partiel à horaire variable doivent déjà être consignées.
Cloketa ne remplace pas Checkinatwork, Check In and Out at Work, Dimona ni aucune autre déclaration officielle. Il organise l'enregistrement interne du temps de travail.
Comment se préparer sans attendre la dernière minute
Faites l'inventaire
Qui travaille selon un horaire fixe ? Qui a des horaires variables, des services coupés, des prestations chez des clients ? Notez aussi qui gère aujourd'hui les heures et comment.
Choisissez une méthode par profil
Pour un horaire fixe, l'enregistrement des seuls écarts pourrait suffire. Pour des journées qui changent, un pointage réel est plus fiable.
Définissez qui valide quoi
Qui corrige un oubli ? Qui accepte une heure en plus ? Une règle simple évite les discussions en fin de mois.
Informez votre équipe et votre secrétariat social
Les travailleurs doivent être informés du système et du traitement de leurs données. Selon votre situation, le règlement de travail devra peut-être être adapté et les organes de concertation consultés.
Testez avant l'échéance
Quelques semaines d'essai suffisent pour ajuster les horaires, les pauses et les habitudes, avant que cela ne devienne obligatoire.
Ce que Cloketa fait, et ce qu'il ne fait pas
Ce que fait Cloketa
- enregistrer le temps de travail par pointage réel ou par horaire automatique, avec gestion des seuls écarts ;
- garder une trace des corrections : valeur d'origine, motif, auteur, décision ;
- produire des rapports par travailleur et par période, et un export d'inspection avec contrôle d'intégrité ;
- donner à chaque travailleur l'accès à ses propres prestations, et lui faire valider son relevé chaque mois ;
- clôturer chaque mois : un dossier d'inspection signé du mois est généré automatiquement (à télécharger : il est conservé pendant le contrat, au maximum 5 ans), et l'export paie se télécharge pour votre secrétariat social ;
- suivre l'évolution du texte et adapter le logiciel après son adoption.
Ce que Cloketa ne fait pas
- fournir un conseil juridique ou social ;
- remplacer Checkinatwork, Check In and Out at Work, Dimona, la paie ou votre secrétariat social ;
- garantir qu'un enregistrement sera accepté lors d'un contrôle ;
- décider à votre place qui est concerné par l'obligation.
Questions fréquentes sur l'obligation 2027
L'enregistrement du temps de travail est-il déjà obligatoire ?
Pas encore de manière générale. Une obligation est annoncée pour le 1er janvier 2027, mais le texte est un avant-projet de loi, ni adopté ni publié.
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Et si la loi de 2027 impose quelque chose que Cloketa ne peut pas faire ?
Si Cloketa ne peut raisonnablement pas être adapté à une exigence légale essentielle, vous pouvez résilier sans frais et être remboursé au prorata.
Lire la réponse complète : Et si la loi de 2027 impose quelque chose que Cloketa ne peut pas faire ?
Cloketa garantit-il que mon entreprise sera en règle ?
Non. Cloketa est un outil d'enregistrement du temps de travail. Le respect de vos obligations d'employeur reste votre responsabilité.
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Faudra-t-il installer une pointeuse ?
Non, selon ce qui est annoncé : l'employeur choisirait librement son système, tant qu'il est objectif, fiable et accessible. Aucune pointeuse physique ne serait imposée.
Lire la réponse complète : Faudra-t-il installer une pointeuse ?
Que dois-je faire avant de lancer Cloketa dans mon entreprise ?
Informer vos travailleurs, consulter les organes du personnel s'il y en a et, si nécessaire, adapter votre règlement de travail. Votre secrétariat social peut vous guider.
Lire la réponse complète : Que dois-je faire avant de lancer Cloketa dans mon entreprise ?
Cloketa remplace-t-il mon secrétariat social, ma paie, Dimona ou Checkinatwork ?
Non. Cloketa n'est ni une application officielle, ni un secrétariat social, ni un logiciel de paie. Il ne fait aucune déclaration à votre place.
Sources
- Conseil national du travail — Avis n° 2.499 du 30 septembre 2026 (nouvelle fenêtre)
- Chambre des représentants — Proposition de résolution DOC 56 1353/001 (5 février 2026) (nouvelle fenêtre)
- Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (nouvelle fenêtre) (eur-lex.europa.eu)
- Cour de justice de l'UE — Arrêt du 14 mai 2019, CCOO, C-55/18 (nouvelle fenêtre) (curia.europa.eu)
- Sécurité sociale — Checkinatwork et Check In and Out at Work (nouvelle fenêtre) (socialsecurity.be)
- Partena Professional — report de l'enregistrement des présences sur les chantiers au 1er avril 2027
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Information importante Cloketa est un outil d'enregistrement du temps de travail. Il ne fournit pas de conseil juridique ou social et ne remplace aucune déclaration ni application officielle. Chaque employeur reste responsable de ses obligations : en cas de doute, consultez votre secrétariat social ou un conseiller. Les informations de cette page reflètent l'état du projet à la date de mise à jour indiquée. Elles peuvent changer avant l'adoption du texte.