Durée, résiliation et fin du contrat
Et si la loi de 2027 impose quelque chose que Cloketa ne peut pas faire ?
Si Cloketa ne peut raisonnablement pas être adapté à une exigence légale essentielle, vous pouvez résilier sans frais et être remboursé au prorata.
Nous suivons l'évolution de la réglementation et nous nous efforçons d'adapter Cloketa dans un délai raisonnable après la publication des textes définitifs. Nous ne pouvons pas garantir que le service couvrira toutes les exigences futures, sectorielles ou conventionnelles, ni à une date déterminée. Si l'adaptation n'est pas raisonnablement possible, chacune des parties peut mettre fin au contrat (art. 4.4 et 25.3).