Durée, résiliation et fin du contrat
Puis-je résilier sans frais si Cloketa change ses conditions ou ses fonctionnalités ?
Oui, dans certains cas : quand une modification réduit de manière substantielle et défavorable une fonctionnalité essentielle, ou quand une modification du contrat réduit vos droits. Vous êtes remboursé au prorata.
- Fonctionnalité essentielle réduite : nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence de sécurité ou obligation légale (art. 4.3).
- Modification du contrat qui réduit vos droits : elle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (art. 30.3).
- Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier par écrit, sans frais, avec effet à la date de la modification ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. Les redevances payées d'avance pour la période non fournie vous sont remboursées au prorata.
- Modifications qui ne réduisent pas vos droits ou qui sont imposées par la loi : elles s'appliquent dès leur notification (art. 30.2).
Référence : art. 4.3, art. 25.3, art. 30.2, art. 30.3 des conditions générales