Obligation 2027 et responsabilités
Cloketa garantit-il que mon entreprise sera en règle ?
Non. Cloketa est un outil d'enregistrement du temps de travail. Le respect de vos obligations d'employeur reste votre responsabilité.
Vous restez seul employeur et seul responsable du droit du travail, des conventions sectorielles, de votre règlement de travail, des pauses, des rémunérations et des déclarations. C'est aussi à vous de déterminer si Cloketa et son paramétrage conviennent à votre situation (art. 7.1).
Le contrat exclut toute garantie de conformité du service ou de son paramétrage à vos obligations légales, sectorielles ou conventionnelles (art. 21.2). Cloketa est conçu pour un enregistrement objectif, fiable et accessible, et il sera adapté au texte définitif après son adoption.
Référence : art. 4.5, art. 7.1, art. 21.2 des conditions générales