Durée, résiliation et fin du contrat
Mon entreprise fusionne ou est reprise : que devient le contrat ?
En cas de fusion ou de scission, le contrat suit automatiquement : il suffit de nous en informer dans les 30 jours. Pour une autre forme de cession, notre accord écrit préalable est nécessaire.
Nous ne pouvons refuser notre accord sans motif légitime. Écrivez-nous à info@cloketa.eu en précisant la nouvelle entité et son numéro d'entreprise.
Référence : art. 29.4 des conditions générales