Sécurité, données et RGPD
Existe-t-il un contrat de sous-traitance (DPA) ? Faut-il le signer à part ?
Oui, il existe, et il est inclus dans nos conditions générales (Annexe 1). Vous l'acceptez en même temps que le contrat : aucune signature séparée n'est nécessaire.
L'Annexe 1 couvre tous les points de l'article 28 du RGPD : objet, durée, catégories de données et de personnes, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, violations de données, audits et fin du traitement. Pour les questions de protection des données, elle prévaut sur le reste du contrat.
Référence : art. 2.2, art. 17.2, Annexe 1 des conditions générales