Questions juridiques et contractuelles
Quelle est la responsabilité de Be The Wave en cas de problème ?
Nos obligations sont des obligations de moyens. Notre responsabilité est limitée au dommage direct prouvé, plafonnée aux montants payés au cours des 12 derniers mois, et ne couvre pas les conséquences sociales ou administratives.
- Dommages exclus : les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ainsi que les amendes, régularisations sociales, arriérés de rémunération ou conséquences d'un contrôle, qui restent liés à vos obligations d'employeur.
- Limites qui ne s'appliquent pas : en cas de dol, de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou lorsque la loi l'interdit.
- Délai pour agir : toute action doit être introduite dans un délai d'un an.
Le texte complet figure aux articles 21 et 22 des conditions générales.
Référence : art. 22.1, art. 22.2, art. 22.3, art. 22.5, art. 22.6 des conditions générales