Tarifs, facturation et paiement
Les redevances payées sont-elles remboursables ?
En principe, non. Il existe des exceptions prévues par le contrat, avec un remboursement au prorata de la période non fournie.
Un remboursement au prorata est prévu notamment :
- en cas de défaillance grave de disponibilité (art. 14.5) ;
- en cas de force majeure de plus de 60 jours (art. 23.3) ;
- si vous résiliez à la suite d'une modification substantielle du service, du contrat ou du cadre légal (art. 25.3) ;
- en cas de manquement grave de notre part non corrigé (art. 25.4) ;
- si Cloketa cesse d'être fourni (art. 28) ;
- si vous vous opposez à un nouveau sous-traitant pour un motif lié à la protection des données (Annexe 1, point 5.3).
En dehors de ces cas, et sauf disposition légale impérative, les montants payés restent acquis.
Référence : art. 11.5, art. 14.5, art. 23.3, art. 25.3, art. 25.4, art. 28 des conditions générales